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Surface habitable - loi Boutin
Diagnostic immobilier Mainte et Loire 49 intervient pour le mesurage de la surface habitable avant la signature d'un nouveau bail
Les opérateurs de Diagnostic immobilier Mainte et Loire 49 réalisent les mesures à l'aide d'un lasermètre de grande précision et modélisent le bien sur un logiciel de CAO qui calcule les surfaces.
Le certificat remis au client intègre le détail des surfaces pièce par pièce.
Mémo
Il estobligatoire que « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ».
La loi Boutin * introduit l'obligation de mentionner la surperficie habitable à la signature d'un nouveau bail.
Elle concerne les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.
La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.
D'un point de vue légal, la superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
D'un point de vue technique, la superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez. Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols, remises, réserves, terrasses, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.
Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?
Ce ne sont pas les mêmes règles de calcul, les résultats peuvent donc être différents.
* LOI BOUTIN : n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Article 78
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