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Loi Carrez Angers

Loi Carrez Maine et Loire

Surface privative - loi Carrez

Diagnostic immobilier Mainte et Loire 49 intervient pour le mesurage de la surface privative dès la promesse de vente d'un lot ou d'une fraction de lot dans une copropriété pour établir un certificat de mesurage « Loi Carrez ».

Les opérateurs de Diagnostic immobilier Mainte et Loire 49 réalisent les mesures à l'aide d'un lasermètre de grande précision et modélisent le bien sur un logiciel de CAO qui calcule les surfaces.

Le certificat remis au client intègre le détail des surfaces pièce par pièce ainsi que les superficies des locaux qui ne sont pas pris en compte dans la surface privative (cave, garage...), mais qui peuvent influencer le prix de vente du bien.

Mémo

La loi du 18 décembre 1996 impose la mention de superficie dans tout actede vente d'un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions. Elle repose sur deux principes :

  • Assurer l'information de l'acquéreur quant à la superficie du lot vendu
  • Garantir à celui-ci la contenance du bien 

Les biens soumis à la loi Carrez :

  • Le lot de copropriété soumis au statut de la copropriété tel fixé par la loi de1965 (ce régime concerne les immeubles bâtis appartenant au moins à deux copropriétaires)
  • La fraction de lot (ce terme vise la partie d'un lot que son propriétaire entend diviser et vendre)
      Exclus :
    • Le bâtiment collectif qui appartient à un seul propriétaire
    • La maison individuelle sauf si elle fait partie d'une copropriété horizontale, et même si elle est incluse dans un lotissement
    • Lots désignés habituellement comme « accessoires » ou « secondaires », il ne s'agit que des caves, des garages et emplacements de stationnement
      Ne sont donc pas exclus de l'obligation les chambres de service et les greniers
    • La vente de lots ou fractions de lots d'une surface inférieure à 8m2

Compte tenu des risques encourus*, nous invitons le professionnel de la transaction à vérifier, sinon à établir ou à faire établir la surface du lot, à la charge du vendeur, car sa responsabilité civile professionnelle pourrait être recherchée en sa qualité de :

  • conseil, lors de la négociation
  • annonceur publicitaire
  • rédacteur de l'acte
  • professionnel intervenu dans le calcul de l'acte

 

Nous conseillons que les conditions de ce métrage soient convenues
dès le mandat entre mandant et agent immobilier.

* Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée.

* Une action en réduction de prix si la surface réelle est inférieure de plus 5% à celle exprimée dans l'acte

Diagnostic immobilier Angers 49

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 Expert en immobilier Maine et Loire, expert en bâtiment Maine et Loire.

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